S’agissant de la réforme des retraites, l’utilisation de l’article 49 al. 3 de la Constitution par Monsieur le président Emmanuel Macron, par l’intermédiaire de son premier Ministre, Madame Élisabeth BORNE a fait couler beaucoup d’encre et a provoqué des manifestations qui ont parfois dégénérées et qui se répètent actuellement tous les soir ; et ce, du fait d’un sentiment d’injustice et de trahison, les manifestants ayant jusque-là respecté les instructions syndicales, à savoir, manifester calmement.
En effet, alors que le texte relatif à la réforme des retraites devait être examiné par l’Assemblée Nationale, le gouvernement, le 16 mars dernier, a fait le choix de ne pas ou plus soumettre ledit texte à la sagacité des députés élus par le peuple français, en faisant usage du tristement célèbre article 49 al. 3 de la Constitution, qui permet de « squeezer » le vote démocratique, et ce, par crainte de ne pas obtenir le nombre de votes nécessaires.
Cette action a donc entrainé un dilemme pour les opposants à la réforme (et les prétendus opposants) qui auraient pu en votant une motion de censure renverser le gouvernent qui avait automatiquement engagé sa responsabilité en utilisant l’article 49 al. 3, faisant entrer dans la balance la question de sa légitimé, comme une condition de subsistance du texte querellé.
Mais force est de constater que l’absence de renversement du gouvernement par l’adoption de la motion de censure démontre que certains députés, même s’ils s’en cachent devant leurs électeurs, souhaitaient, en réalité, éviter le vote.
Il est, en effet, plus simple de dire à son électorat que l’on n’a pas souhaité renverser un gouvernement, suite à la proposition d’une motion de censure par un groupe de parlementaires adverses, plutôt que de dire que l’on a voté POUR la réforme des retraites, qui rappelons-le est impopulaire.
Il était alors plus aisé pour l’exécutif d’endosser l’impopularité en lieu et place des députés appartenant à sa couleur politique, non pas par courage, mais parce que le chef de l’exécutif n’a pas la possibilité, selon la Constitution, de se représenter pour un 3ème mandat présidentiel. Il n’a donc plus grand-chose à perdre.
C’est la raison pour laquelle, très serein, celui-ci intervient encore avec aplomb pour assumer ses choix, au risque, parfois même, « de jeter de l’huile sur le feu », du fait d’une communication à la limite de l’irrespect pour les opposants à la réforme.
Quoiqu’il en soit, pour en revenir à notre sujet, l’on peut s’interroger sur le caractère démocratique de cet article (Art. 49 al.3 de la C°).
La réponse ne doit pas se faire attendre !
Il s’agit d’un outil politique et non démocratique qui ne tire sa légitimité que parce qu’il est légal, mais qui, en réalité, est une sorte de « joker » qui permet de passer, outre, l’examen des députés pourtant élus démocratiquement par le peuple.
Pour rappel, Madame Élisabeth BORNE a été nommée par le président de la République et non par le peuple. C’est à lui qu’elle doit rendre des comptes. Elle n’est que la conséquence d’un processus démocratique. Raison pour laquelle elle était prête (sous la direction du président) à parier son poste, à la façon du joueur de poker qui, une fois acculé, dit : « i’m all in ! ». Or, un député ne peut agir ainsi, sans se faire, par la suite, sanctionner par les urnes ; de même, un président de la République, lorsqu’il aspire à être réélu ne ferait jamais cela ! La Constitution française interdit qu’un président brigue un 3ème mandat. Monsieur Emmanuel Macron étant à son deuxième mandat, il est manifeste qu’il a, aujourd’hui, « les coudées franches. » pour adopter ouvertement, la thèse (ou la "raffarinade") selon laquelle « ce n’est pas la rue qui gouverne ». Son comportement, sa gestuelle, ses mimiques et ses affirmations sans filtre le prouvent.
De son côté, l’article 49 al. 3 de la Constitution dispose que :
« Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »
Soyons clair, le mécanisme de ce texte, s’il est légal, parce qu’il se trouve dans la Constitution n’a rien de démocratique, il s’agit d’une méthode pour permettre à un gouvernement d’imposer au peuple sa vision de façon forcée. Il ne s’agit, ni plus, ni moins, que de la stratégie du tout ou rien !
On a d’ailleurs pu entendre, ici et là, que ce n’est pas un dictateur qui a créé cet article ; certes, mais c’est un fin stratège en politique qui l’a créé, et ce, sachant pertinemment qu’il s’agissait d’un stratagème juridico-politique pour contourner le processus démocratique lors de l’adoption d’un texte discuté.
Pour rappel, et pour en finir, l’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 prévoit que :
« Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. »
C’est la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 qui est le fondement de notre démocratie et non l’article 49 al. 3 de la Constitution, dont la seule vocation est de permettre au gouvernement de faire « le forcing » en cas de blocage sur l’adoption d’un texte !
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